J.O. 164 du 16 juillet 2005
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Décision n° 2005-37 du 6 juillet 2005 relative au projet d'extension du réseau de tramway de l'agglomération Nice-Côte d'Azur
NOR : CNPX0508591S
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le décret no 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, et notamment son article 7 ;
Vu la décision no 2005/01/CRN/1 décidant d'organiser un débat public sur le projet de contournement routier de Nice et précisant que le dossier du débat devrait comporter des indications sur « les relations entre le projet, les potentialités d'évolution des transports collectifs de personnes et des transports de marchandises, et les perspectives d'aménagement » ;
Vu la lettre de saisine du président de la communauté d'agglomération Nice-Côte d'Azur datée du 13 juin 2005, reçue le 14 juin 2005, et le dossier joint ;
Considérant que le projet présenté apparaît comme une extension du réseau de transport en commun en site propre (tramway et bus) en cours de réalisation ;
Considérant la place de ce projet dans les réflexions de la ville puis de la communauté d'agglomération de Nice sur l'organisation multimodale des déplacements urbains ;
Considérant que, si le dossier de présentation fait apparaître l'importance des enjeux et des conséquences de ce projet pour l'agglomération de Nice, il n'apparaît pas qu'il présente un caractère d'intérêt national au sens de la loi ;
Considérant enfin la façon dont a été organisée de 1999 à 2002 la concertation sur la première phase du réseau de transport en commun en site propre ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité de ses membres présents ou représentés,
Décide :
Article 1
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet d'extension du réseau de tramway de l'agglomération Nice-Côte d'Azur.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2005.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon